Code de procédure pénale - Article R57-5-8 | Legifrance

Code de procédure pénale - Article R57-5-8

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire

Article R57-5-8

Créé par Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

La personne détenue placée à l'isolement judiciaire est soumise au régime de détention prévu par les articles R. 57-7-62 et R. 57-7-63.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. R57-7-62

Crée par: Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer