Code de la propriété intellectuelle - Article R331-95

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions générales
  - Titre III : Procédures et sanctions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        
        Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne

Article R331-95

Créé par Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

La Haute Autorité met à disposition du public la liste tenue à jour des moyens de sécurisation labellisés en application du second alinéa de l'article L. 331-26.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-26

Crée par: Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la propriété intellectuelle - Article R331-95

Liens relatifs à cet article