Code de l'environnement - Article L541-9

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Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
      - Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets

Article L541-9

Modifié par Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 7

Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article L. 541-2.L'administration est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L541-2

Cité par:

Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (V)
Code de l'environnement - art. L541-46 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Anciens textes:

Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 5 (Ab)

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