Code de l'action sociale et des familles - Article L531-5-1 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L531-5-1

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
  - Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre unique : Dispositions générales.

Article L531-5-1

Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 31 (V)

Les dispositions des articles L. 522-12, L. 522-14 et L. 522-16 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-16

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