Code général des collectivités territoriales - Article L2113-16

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
        
        Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

Article L2113-16

Modifié par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 21

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

Le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2113-2

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. R123-38 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2113-13 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2561-1 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-3 (V)

Codifié par:

Loi n°96-142 du 21 février 1996

Anciens textes:

CODE DES COMMUNES. - art. L153-8 (Ab)

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