Code général des collectivités territoriales - Article L5217-10 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L5217-10

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE VII : Métropole
        
        Section 4 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Budget et comptes

Article L5217-10

Créé par LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12

Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.

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Crée par: LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 12

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