Code de justice administrative - Article R224-7
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Article R224-7
- Modifié par Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 4
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.