Code général des collectivités territoriales - Article L2564-12 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2564-12

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Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 2 : Organisation de la commune
        
        Sous-section 2 : Organes de la commune
        
        Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Article L2564-12

Créé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots : " selon les tarifs appliqués " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2123-31 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-32 (V)

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-11 (VT)

Crée par: LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

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