Code général des collectivités territoriales - Article L2564-44 | Legifrance

Code général des collectivités territoriales - Article L2564-44

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        
        Section 3 : Administration et services communaux
        
        Sous-section 3 : Biens de la commune
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2564-44

Créé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
Abrogé par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L2241-1
Code général des collectivités territoriales - art. L2241-3

Anciens textes:

Code général des collectivités territoriales - art. L2572-43 (VT)

Crée par: LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer