Code de la consommation - Article L121-86

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Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre II : Pratiques commerciales
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Article L121-86

Modifié par LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 18 (V)

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an.

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Cité par:

Avis n°2007-0857 du 22 octobre 2007 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L332-1 (VD)
Code de l'énergie - art. L442-1 (VD)

Codifié par:

Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

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