Code de commerce - Article D711-67-1

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Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
      - Section 4 : Dispositions communes.

Article D711-67-1

Modifié par Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 45

Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services et de consultation exercées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.

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Cite:

Code de commerce - art. R751-7

Cité par:

Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
Code de commerce - art. D917-2 (V)

Codifié par:

Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

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