Code de la construction et de l'habitation. - Article R*481-13

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
  - Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Article R*481-13

Créé par Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010 - art. 3

Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

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Code de la construction et de l'habitation. - art. R*442-3-4

Crée par: Décret n°2010-1392 du 12 novembre 2010 - art. 3

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