Code des transports - Article L2111-19 | Legifrance

Code des transports - Article L2111-19

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
  - LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
    - TITRE IER : INFRASTRUCTURES
      - Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        
        Section 2 : Réseau ferré de France
        
        Sous-section 3 : Gestion administrative, financière et comptable

Article L2111-19

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les règles de gestion financière et comptable applicables à Réseau ferré de France sont fixées par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 3 (Ab), alinéa 2, phrase 2, ecqc la gestion financière et comptable

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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