Code des transports - Article L2132-6

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PARTIE LEGISLATIVE
- DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
  - LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
    - TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES
      - Chapitre II : Organisation administrative et financière
        
        Section 1 : Président

Article L2132-6

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article L. 2132-8.

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Cite:

Code des transports - art. L2132-8 (V)

Anciens textes:

LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 13 (Ab), alinéa 9

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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