Code des transports - Article L2242-7

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Article L2242-7


Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.


Liens relatifs à cet article

Anciens textes:
Loi du 15 juillet 1845 - art. 26 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)



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