Code des transports - Article L2341-2 | Legifrance

Code des transports - Article L2341-2

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
  - LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE IV : SAINT MARTIN
      - Chapitre unique

Article L2341-2

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.

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Cite:

Code général des collectivités territoriales - art. L4433-21-1

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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