Code des transports - Article L3111-4

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PARTIE LEGISLATIVE
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
        
        Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
        
        Sous-section 2 : Services non urbains à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains

Article L3111-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

A l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains.

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Cité par:

Code des transports - art. L1231-9 (VD)

Anciens textes:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27 (VT), alinéa 4

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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