Code des transports - Article L3314-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

PARTIE LEGISLATIVE
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
    - TITRE UNIQUE
      - Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs

Article L3314-3

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Ces actions de formation sont définies par décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment les conditions dans lesquelles elles sont dispensées et validées.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 1 (VT), alinéa 14

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code des transports - Article L3314-3

Liens relatifs à cet article