Code des transports - Article L3315-2

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PARTIE LEGISLATIVE
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE III : REGLEMENTATION DU TRAVAIL SPECIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER
    - TITRE UNIQUE
      - Chapitre V : Contrôles et sanctions
        
        Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Article L3315-2

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les agents mentionnés à l'article L. 3315-1 ont accès aux dispositifs destinés au contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des transports - art. L3315-1 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L3315-5 (V)
Code des transports - art. L3315-6 (V)

Anciens textes:

Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 2 (Ab), alinéa 8

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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