Code des transports - Article L3452-3

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PARTIE LEGISLATIVE
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 1 : Sanctions administratives

Article L3452-3

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les sanctions, notamment les mesures de retrait et d'immobilisation prévues par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2, ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative et présidée par un magistrat de l'ordre administratif. Elle comprend des représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code des transports - art. L3452-1 (V)

Cité par:

Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 44-1 (V)
Code des transports - art. L3531-2 (V)
Code des transports - art. L3541-2 (V)

Anciens textes:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17 (M), alinéa 9

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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