Code des transports - Article L3452-4

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PARTIE LEGISLATIVE
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
    - TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES
      - Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
        
        Section 1 : Sanctions administratives

Article L3452-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est effectuée dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse.

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Cite:

Code des transports - art. L3452-1 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L3114-2 (V)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V)

Anciens textes:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 37 (VT), alinéa 3, ecqc publication, paragraphe II

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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