Code des transports - Article L4130-1 | Legifrance

Code des transports - Article L4130-1

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE III : REGIME DE RESPONSABILITE

Article L4130-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants et aux matériels flottants.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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