Code des transports - Article L4313-4
Chemin :
Article L4313-4
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Friday, May 24, 2013
Chemin :
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.