Code des transports - Article L4313-4 | Legifrance

Code des transports - Article L4313-4

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
    - TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
      - Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
        
        Section 2 : Gestion domaniale

Article L4313-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°90-1168 du 29 décembre 1990 - art. 124 (Ab), alinéa 5, ecqc la gestion du domaine

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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