Code des transports - Article L4421-2

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PARTIE LEGISLATIVE
- QUATRIEME PARTIE : NAVIGATION INTERIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
    - TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
      - Chapitre Ier : Entreprises de transport fluvial de marchandises

Article L4421-2

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour le transport de marchandises est tenue de faire inscrire ces bateaux dans un fichier tenu par Voies navigables de France.
Les modalités de cette inscription sont fixées par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des transports - art. L4611-2 (V)
Code des transports - art. L4621-2 (V)
Code des transports - art. L4631-2 (V)
Code des transports - art. L4641-2 (V)
Code des transports - art. L4651-2 (V)

Anciens textes:

Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 189-9 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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