Code des transports - Article L4451-4
Chemin :
Article L4451-4
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges de carburant liée à la variation du prix du carburant entre la date du contrat et la date de la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.
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Cité par:
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-2 (V)
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-3 (V)
Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V)
Code des transports - art. L4451-5 (V)
Code des transports - art. L4451-6 (V)
Code des transports - art. L4454-2 (V)
Code des transports - art. L4463-3 (V)
Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-3 (V)
Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V)
Code des transports - art. L4451-5 (V)
Code des transports - art. L4451-6 (V)
Code des transports - art. L4454-2 (V)
Code des transports - art. L4463-3 (V)
Anciens textes:
Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)