Code des transports - Article L5000-6

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Article L5000-6


L'exercice par l'Etat des pouvoirs de police en mer qu'il tient des dispositions du présent code est régi par les dispositions de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre V de la partie I du code de la défense.


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Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)



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