Code des transports - Article L5122-4

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IER : LE NAVIRE
    - TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
      - Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
        
        Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navires nucléaires

Article L5122-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Entre la date du lancement du navire et celle où son exploitation est autorisée, le propriétaire de celui-ci est considéré comme l'exploitant au sens de l'article L. 5122-1 et le navire est réputé battre pavillon de l'Etat où il a été construit.

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Cite:

Code des transports - art. L5122-1 (V)

Anciens textes:

Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - art. 3 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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