Code des transports - Article L5141-6

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Article L5141-6


Le produit de la vente est consigné durant cinq ans.
Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises au Trésor public.


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Anciens textes:
Loi n°85-662 du 3 juillet 1985 - art. 4 (Ab), phrases 2 et 4

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)



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