Code des transports - Article L5251-1

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE V : SURETE DES NAVIRES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales et contrôles

Article L5251-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux navires à passagers et aux navires de charge d'une jauge brute supérieure ou égale à 500. Leurs modalités d'application sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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