Code des transports

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 27 décembre 2019

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Article L5312-18

Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 27 décembre 2019


Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent la composition du conseil de développement, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. Ils fixent les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique et précisent son contenu.


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