Code des transports - Article L5337-4

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Article L5337-4


Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde :
1° De laisser séjourner des marchandises au-delà du délai prévu par l'article L. 5335-3 ;
2° De laisser stationner ou de déposer sans autorisation des véhicules, objets, matériaux ou autres en violation de l'article L. 5335-4.
En cas de nouveau manquement commis moins de cinq ans après le prononcé d'une première condamnation, l'amende peut être portée au double.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code des transports - art. L5335-3 (V)
Code des transports - art. L5335-4 (V)

Cité par:
Loi du 17 décembre 1926 - art. 35 (VD)
Code des transports - art. L5733-3 (V)
Code des transports - art. L5743-3 (V)

Anciens textes:
Code des ports maritimes - art. L333-1 (Ab), alinéas 1 et 4, ecqc l'amende

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)



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