Code des transports - Article L5341-4 | Legifrance

Code des transports - Article L5341-4

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
      - Chapitre Ier : Le pilotage
        
        Section 1 : Service de pilotage et rémunération du pilote

Article L5341-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

La rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi du 28 mars 1928 - art. 4 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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