Code des transports - Article L5421-9 | Legifrance

Code des transports - Article L5421-9

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
    - TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU NAVIRE
      - Chapitre Ier : Le transport de personnes
        
        Section 3 : La responsabilité pour dommage aux bagages

Article L5421-9

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Le transporteur est responsable des bagages et véhicules de tourisme enregistrés, dans les limites fixées par voie réglementaire.

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Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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