Code des transports - Article L5556-11

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PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
      - Chapitre VI : Dispositions applicables au conjoint collaborateur du chef d'entreprise relevant du régime de sécurité sociale des marins
        
        Section 3 : Allocation de remplacement

Article L5556-11

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'allocation de remplacement définie à la présente section est cumulable avec le complément de libre choix d'activité prévu au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées par l'article L. 531-4 de ce code.
Elle n'est pas cumulable avec l'allocation journalière de présence parentale prévue à l'article L. 544-1 du même code.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L531-1
Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-1 (V)

Cité par:

Code des transports - art. L5715-10 (V)
Code des transports - art. L5735-10 (V)
Code des transports - art. L5745-10 (V)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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