Code des transports - Article L5623-8 | Legifrance

Code des transports - Article L5623-8

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS
    - TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
      - Chapitre III : Durée du travail et salaire
        
        Section 1 : Durée, repos et congés annuels
        
        Sous-section 3 : Congés payés

Article L5623-8

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

La durée des congés payés du navigant est de trois jours par mois de travail effectif.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°2005-412 du 3 mai 2005 - art. 17 (Ab), alinéa 1

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer