Code des transports - Article L6232-1 | Legifrance

Code des transports - Article L6232-1

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE II : LA CIRCULATION AERIENNE
    - TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
      - Chapitre II : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Dispositions communes

Article L6232-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.

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Cite:

Code des transports - art. L6142-1 (V)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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