Code des transports - Article L6324-1

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PARTIE LEGISLATIVE
- SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE III : LES AERODROMES
    - TITRE II : EXPLOITATION DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
      - Chapitre IV : Dispositions particulières à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Article L6324-1

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

L'aéroport de Bâle-Mulhouse est exploité dans les conditions fixées par une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse.

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Cité par:

Code des transports - art. L6321-2 (V)

Anciens textes:

Code de l'aviation civile - art. L260-1 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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