Code des transports - Article L6526-4

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PARTIE LEGISLATIVE
- SIXIEME PARTIE : AVIATION CIVILE
  - LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT
    - TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
      - Chapitre VI : La protection sociale

Article L6526-4

Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les dispositions des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 ne sont pas applicables lorsque les maladies, blessures ou infirmités résultent d'une faute intentionnelle de l'intéressé.

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Cite:

Code des transports - art. L6526-1 (V)

Anciens textes:

Code de l'aviation civile - art. L424-4 (Ab)

Crée par: Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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