Code du travail - Article L981-4
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Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher des personnes visées à l'article L. 981-1 dans les conditions définies aux articles L. 981-1 à L. 981-3 et sous le régime d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions définies par le chapitre IV du titre II du livre Ier. Un accord conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations professionnelles d'employeurs, les organisations syndicales de salariés représentatives du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L. 124-21 et ayant pour objet la professionnalisation des salariés intérimaires ou l'amélioration de leur insertion professionnelle.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L122-2
Code du travail - art. L124-21
Code du travail - art. L951-1
Code du travail - art. L952-1
Code du travail - art. L981-1
Cité par:
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (M)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (M)
Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 25 (V)
à l'accord du 8 juillet 2004 relatif aux contra... - art. (VNE)
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7, v. init.
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 14 (VE)
relatif au nouveau fonds professionnel pour l'e... - art. (VNE)
relatif au nouveau fonds professionnel pour l'e... - art. 1 (VNE)
relatif aux contrats spécifiques - art. (VNE)
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