Code de la consommation - Article R334-69

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Les mesures de traitement
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        
        Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
        
        Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
        
        Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des actifs

Article R334-69

Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

En cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.

Liens relatifs à cet article

Crée par: Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la consommation - Article R334-69

Liens relatifs à cet article