Code de la consommation - Article R334-75

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Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Les mesures de traitement
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        
        Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
        
        Paragraphe 5 : Le plan

Article R334-75

Créé par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

Lorsque le juge prononce d'office, à la demande du débiteur ou des créanciers la résolution d'un plan en application du second alinéa de l'article L. 332-10, il statue par jugement susceptible d'appel.

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Code de la consommation - art. L332-10

Crée par: Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6

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