Code de l'environnement - Article D133-36 | Legifrance

Code de l'environnement - Article D133-36

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre III : Institutions
    - Chapitre III : Organes consultatifs
      - Section 4 : Commission des comptes et de l'économie de l'environnement

Article D133-36

Modifié par Décret n°2010-1303 du 29 octobre 2010 - art. 1

La commission examine et approuve un rapport annuel sur les comptes et l'économie de l'environnement, qui est rendu public.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°2005-935 du 2 août 2005

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