Code de procédure pénale - Article D147-30-15

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux mineurs

Article D147-30-15

Créé par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

La cote spécifique prévue à l'article D. 147-19 figure dans les mêmes conditions dans le dossier individuel du mineur tenu au service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Code de procédure pénale - art. D147-19

Crée par: Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

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