Code de procédure pénale - Article D147-21

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
  - Titre II : De la détention
    - Chapitre II : Des conditions générales de détention
      - Section 9 : Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés
        
        Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés

Article D147-21

Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui envisage de proposer une mesure d'aménagement doit recueillir ou faire recueillir par son service l'accord écrit du condamné à cette mesure.

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Cité par:

Code de procédure pénale - art. D147-30-16 (V)

Codifié par:

Décret n°59-322 du 23 février 1959

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