Code de la santé publique - Article R1335-2

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Article R1335-2

Toute personne qui produit des déchets définis à l'article R. 1335-1 est tenue de les éliminer. Cette obligation incombe :

1° A l'établissement de santé, l'établissement d'enseignement, l'établissement de recherche ou l'établissement industriel, lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;

2° A la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets ;

3° Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce à titre professionnel l'activité productrice de déchets.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. R1335-1

Cité par:
Arrêté du 7 septembre 1999 - art. 1 (VD)
Arrêté du 9 novembre 2010 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. R1335-13 (M)
Code de la santé publique - art. R1335-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1335-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1335-14 (M)
Code de la santé publique - art. R1335-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1335-3 (M)
Code de la santé publique - art. R1335-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1335-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1335-4 (M)
Code de la santé publique - art. R1335-4 (M)
Code de la santé publique - art. R1335-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1335-4 (V)
Code de la santé publique - art. R6322-17 (V)

Codifié par:
Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. R44-2 (Ab)


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