Code monétaire et financier - Article L745-4-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L745-4-1

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        
        Sous-section 3 : Les sociétés financières
        
        Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier

Article L745-4-1

Créé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

Les articles L. 515-13 à L. 515-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L515-13

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

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