Code monétaire et financier - Article L762-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L762-3

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Les titres de créance
        
        Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables

Article L762-3

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 85 (V)

Les articles L. 213-1 à L. 213-4-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L213-1
Code monétaire et financier - art. L213-3

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L762-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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