Code monétaire et financier - Article L541-1-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L541-1-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
      - Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation

Article L541-1-1

Créé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L541-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Crée par: LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 36

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer