Code monétaire et financier - Article L621-9-1
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Article L621-9-1
- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 5
Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général.
Les personnes susceptibles d'être habilitées répondent à des conditions d'exercice définies par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Décret n°2003-1109 du 21 novembre 2003 - art. 77 (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 144-1 (V)
Décision n°236 du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 1er mars 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 16 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 24 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°375 du 14 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°417 du 5 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. L736-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L766-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V)
Arrêté du 12 octobre 2004 - art. 144-1 (V)
Décision n°236 du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 1er mars 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 16 juillet 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 24 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°375 du 14 mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°417 du 5 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. L736-5 (VT)
Code monétaire et financier - art. L746-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L756-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L766-5 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V)
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