Code de la construction et de l'habitation. - Article R321-22-3

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Code de la construction et de l'habitation

Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
  - Titre II : Amélioration de l'habitat.
    - Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.
      - Section 2 : Conditions d'attribution des aides.
        
        Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

Article R321-22-3

Créé par Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010 - art. 1

Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.

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Crée par: Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010 - art. 1

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